POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE WIMMOV

WIMMOV met à la disposition de ses clients une interface technique d’intermédiation d’affaires personnalisée hébergée sur sa plateforme accessible à l’adresse www.wimmov.com ou depuis les applications mobiles générées pour le compte des utilisateurs.

Dans le cadre de ce service, WIMMOV peut être amenée à collecter depuis cette plateforme et depuis les applications mobiles et à stocker sur ses serveurs les données personnelles de ses clients et celles des apporteurs d’affaires affiliés à ses clients.

En conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD), WIMMOV a mis en place une politique de confidentialité qui respecte la confidentialité de vos informations personnelles de ses clients et des apporteurs d’affaires de ses clients.

La politique de confidentialité WIMMOV reste ainsi évolutive en fonction des modifications légales et administratives qui pourraient intervenir et s'applique à toutes les données collectées, utilisées, divulguées, transférées.  

Monsieur Enzo CORVASCE est le responsable du traitement des données personnelles réalisés dans le cadre de l'utilisation de la plateforme WIMMOV.

1. Périmètre de la politique de confidentialité

1.1 - La confidentialité concerne toutes les informations portées à la connaissance de WIMMOV par les clients utilisateurs de la plateforme WIMMOV et des applications mobiles ainsi que par les apporteurs d’affaires affiliés à ses clients et les personnes parrainées (ci-après « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »).

1.2 - L’utilisateur conserve la possibilité de ne pas autoriser WIMMOV à utiliser ses informations personnelles dans le cadre de ses services cependant, dans cette hypothèse, la société WIMMOV ne pourra garantir auxdits utilisateurs des services fonctionnels et optimisés.

1.3 - En effet, les informations que l’utilisateur communique à la société WIMMOV dans le cadre de sa souscription aux services proposés par WIMMOV sur sa plateforme sont collectées et traitées dans l’unique but d’optimiser les services de la plateforme WIMMOV et dans l'intérêt légitime des utilisateurs.

2. Collecte d'informations

2.1 - WIMMOV se réserve le droit de collecter des données d’informations concernant les utilisateurs de ses services dans le but d'améliorer la plateforme WIMMOV, en particulier son ergonomie et son utilisation.

2.2 - En tant qu'utilisateur des services de la plateforme WIMMOV, il existe un certain nombre d’informations qui doivent être communiquées lors de la souscription aux services WIMMOV et un certain nombre de données que WIMMOV recueille automatiquement, directement ou indirectement via ses clients utilisateurs.

 

2.3 - Les données transmises par l’utilisateur

2.3.1 - Pour la bonne exécution des services WIMMOV, l’utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

Identité (raison sociale ou nom et prénom)

Justificatif d’identité (Kbis ou Carte Nationale d’Identité)

Date et lieu de naissance (pour les personnes physiques)

Adresse postale

Numéro de téléphone

Adresse email

Coordonnées bancaires (RIB)

2.3.2 - Dans le but de faciliter l’intermédiation, l’utilisateur pourra également fournir à, après y avoir été autorisé, les informations suivantes relatives à des tiers intéressés par les opérations d’intermédiations :

Nom et Prénom

Date et lieu de naissance

Adresse postale

Numéro de téléphone

Adresse email

Code postal du lieu de localisation du bien concerné

 

2.3.3 - Sans la communication de ces informations essentielles à l’exécution de ses services, aucune mise en relation ne pourra être effectuée entre les utilisateurs de la plateforme WIMMOV et des applications mobiles pour les opérations d’intermédiation d’affaires.

2.3.4 – L’utilisateur devra renseigner des informations claires et précises sur son identité (nom commercial, enseigne, adresse de son siège social, numéro RCS, identité du dirigeant) et sa structure juridique, mais également renseigner les coordonnées des collaborateurs exerçant en son nom et pour son compte.

2.3.5 - WIMMOV est susceptible de prendre connaissance des messages échangés par les utilisateurs en cas de signalement et afin de prévenir les fraudes, en cas de contournements de règles de fonctionnement de la plateforme, pour s'assurer du respect des contrats conclus et ainsi améliorer ses services et l'assistance à l'utilisateur.

2.3.6 - En revanche, WIMMOV n'analyse pas les échanges entre les utilisateurs à des fins promotionnelles ou de marketing.

2.3.7 - Lors de l'accès et l'utilisation des services WIMMOV, l’utilisateur pourra s’il le souhaite fournir des informations personnelles supplémentaires en complétant son profil (notamment statut personnel et professionnel ou encore communiquer une photographie de profil).

2.3.8 - La communication de ces informations supplémentaires, au-delà de celles qui sont minimalement requises lors de l'inscription pour la bonne exécution du contrat, est facultative et réalisée à la seule discrétion de l’utilisateur.

 

2.4 Les données recueillies automatiquement

2.4.1 - WIMMOV peut être amenée à recueillir avec l’accord des utilisateurs et conformément à la législation applicable, des données techniques sur les équipements des utilisateurs, telles que les adresses IP, les données de connexion, le parcours de navigation sur chaque page URL de la plateforme.

2.4.2 - WIMMOV est également susceptibles d'avoir recours aux cookies (Pour plus d'informations sur les cookies, veuillez-vous référer ci-après au paragraphe dédié – cf. infra 6).

3. Utilisation des informations collectées

3.1 Finalités du traitement

3.1.1 – La collecte et le traitement des données communiquées par l’utilisateur est destiné exclusivement au bon fonctionnement et au développement des services WIMMOV.

3.1.2 - Les informations collectées sont utilisées afin d'améliorer la sécurité, la sûreté, l'intégrité de ses services, mais également optimiser l'utilisation de la plateforme et des applications mobiles et l’efficacité du service d’intermédiation proposé aux utilisateurs.

3.1.3 - Les informations communiquées par les utilisateurs peuvent être utilisées pour effectuer des opérations internes nécessaires à la fourniture de ses services, en ce comprises les opérations de mise à jour des logiciels et leur dépannage le cas échéant.

3.1.4 - Les opérations internes peuvent également se traduire par l'analyse des données des utilisateurs, la mesure d'audience, les audits, la recherche et les essais et enfin l'analyse et le suivi des tendances et des usages des utilisateurs.

3.1.5 - WIMMOV se réserve le droit de contacter les utilisateurs pour leurs proposer de nouveaux services, des annonces, des mises à jour, des offres commerciales et publicitaires en lien avec la plateforme d’intermédiation.

3.1.6 - Les données personnelles communiquées par les utilisateurs peuvent également être utilisées à des fins administratives, et pour le traitement des demandes d'informations.

 

3.2 Licéité du traitement des informations

3.2.1 - La licéité du traitement de données a pour fondement juridique l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) :

« Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »

3.2.2 - Les données personnelles collectées sont utilisées afin d'exécuter les contrats conclus avec les utilisateurs, ou les contrats qui peuvent lier WIMMOV et ses partenaires commerciaux.

3.2.3 - Les coordonnées des utilisateurs sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale pour réaliser des campagnes marketing à travers l'envoi de Newsletter, pouvant utiliser tous les moyens de communication disponibles afin d’évaluer l'efficacité de ses stratégies publicitaires.

3.2.4 – Les données personnelles peuvent également être utilisées afin de réaliser des statistiques, du classement et de la catégorisation des données qui transitent sur la plateforme WIMMOV.

3.2.5 - Les données utilisateurs peuvent également être utilisées afin de garantir une efficacité optimale du service client, notamment en ce qui concerne les requêtes soumises par les utilisateurs.

3.2.6 - Ces informations permettent aussi d’informer les utilisateurs de l'évolution de la plateforme et des applications mobiles, notamment par l'intermédiaire d'alertes envoyées au numéro de téléphone renseigné.

4. Destinataires des informations collectées

4.1 Transmissions des données aux utilisateurs de la plateforme

4.1.1 - Certaines fonctionnalités ou services développés par WIMMOV nécessitent un partage des informations avec d'autres utilisateurs, notamment dans le cadre de la mise en relation pour l’intermédiation d’affaires.

4.1.2 - Certaines données peuvent également être transmises à d'autres utilisateurs lorsque les utilisateurs interagissent entre eux, lors de l’utilisation de la messagerie ou encore du tchat.

4.1.3 - WIMMOV garantie la confidentialité de certaines informations, afin de préserver le secret des affaires et la confidentialité des opérations réalisées par l'intermédiaire de la plateforme d’intermédiation.

 

4.2 Transmissions des données aux partenaires et sous-traitants

4.2.1 - WIMMOV est également susceptible de transmettre les informations collectées à des partenaires commerciaux, tels que les assureurs, comptables, avocats, ou encore à des partenaires techniques dont les services lui permettent d'améliorer sa plateforme.

4.2.2 - Certaines des informations collectées pourront être divulguées aux prestataires de services et partenaires commerciaux, comme des consultants, partenaires marketing, fournisseurs de services intégrés à la plateforme et d'autres, afin notamment de réaliser des enquêtes pour le compte de la société WIMMOV.

4.2.3 - Ces informations collectées et transmises concernent exclusivement les données collectées lors du processus de mise en relation entre l’ENTREPRISE et le l’UTILISATEUR.

4.2.4 – Les informations des utilisateurs pourront également être partagées avec des tiers dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement de sociétés, d’une restructuration, d’une vente d'actifs, d’un financement ou de négociations associées, ou l'acquisition partielle ou totale de la société WIMMOV par une société.

4.2.5 –WIMMOV fait également appel à des sous-traitants pour les prestations techniques ou encore des fournisseurs de solutions analytiques qui peuvent avoir accès à vos données (liste indicative : YOUSIGN, HUBSPOT, STRIPE etc…).

4.2.6 - WIMMOV s’assure au préalable que tous ses partenaires et sous-traitants sont en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

 

4.3 Transmissions des données pour des motifs juridiques

4.3.1 - Les données collectées pourront également être divulguées en cas de litiges, pour des motifs juridiques, si WIMMOV estime que la législation, le contrat applicable, une procédure judiciaire, une règlementation ou enfin une demande du gouvernement l’exigent.

4.3.2 - WIMMOV aura l'obligation de partager lesdites informations avec les instances gouvernementales, les autorités répressives, mais également avec d'autres tiers en limitant ce partage pour protéger ses droits ou les biens et les droits des tiers ou enfin en cas de litige concernant l’usage par les utilisateurs de la plateforme.

5. Protection des données personnelles

5.1 - WIMMOV s'engage à protéger la sécurité des informations personnelles des utilisateurs et prend toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdites informations contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, la modification et la destruction.

5.2 - WIMMOV dispose ainsi d'une variété de mesures et de procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour protéger et sécuriser lesdites informations.

5.3 - L'accès aux informations confidentielles des utilisateurs est limité aux employés autorisés et les sous-traitants agissant selon les instructions de WIMMOV qui sont tenus de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.

5.4 - Les serveurs et ordinateurs utilisés pour stocker les données personnelles des utilisateurs sont conservés dans un environnement sécurisé.

5.5 - Toutefois, la sécurité des transmissions de données Internet, qu'elles soient câblées ou sans fil, ne peut être garantie à 100 %, par conséquent, WIMMOV ne pourra garantir la sécurité des informations que vous transmettez.

5.6 - En conséquence, l’utilisateur reconnaît que la transmission de ses informations personnelles est faite à ses risques et périls.

6. Cookies

6.1 – Les services WIMMOV utilisent les cookies.

6.2 - Lorsque l’utilisateur accède auxdits services, WIMMOV suit automatiquement certaines informations d'utilisation et peut placer des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

6.3 - Un cookie est un élément de données que WIMMOV va envoyer à l’ordinateur de l’utilisateur et qui est stocké par son navigateur et renvoyé au serveur de la plateforme lorsque l’utilisateur fait une demande sur la plateforme. Les cookies aident WIMMOV à reconnaître l’utilisateur lorsque ce dernier visite à nouveau la plateforme.

6.4 - Toutes les informations d'utilisation recueillies permettent à WIMMOV de comprendre les réflexes de navigation des utilisateurs sur la plateforme WIMMOV, combien d'utilisateurs arrivent à des pages spécifiques, la durée et la fréquence des séjours, la variété des recherches, les types de navigateurs et les systèmes d'exploitation des moteurs utilisés par les utilisateurs et leurs adresses IP.

6.5 - La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, mais l’utilisateur peut demander à son navigateur de ne pas accepter les cookies ou de l’avertir avant d'accepter les cookies des sites qu’il visite ou des applications qu’il utilise.

6.6 - Si l’utilisateur décide toutefois de ne pas accepter les cookies, WIMMOV permettra toujours un accès à ses services.

6.7 - Il existe des cookies exemptés de consentement de l'utilisateur, il s'agit des cookies d’« identifiant de session » et les cookies d' « authentification » lorsque vous vous connectez avec votre adresse e-mail ainsi que votre mot de passe.

6.8 - Ces cookies permettent d'analyser votre fréquentation du site et vos périodes de connexion.

6.9 - WIMMOV s'engage à ne pas déposer ou lire un cookie avant d'avoir obtenu votre consentement.

6.10 - L’utilisateur peut paramétrer son navigateur internet pour supprimer les cookies, ou recevoir des notifications lorsque vous en recevez, pour cela, vous devez vous rendre dans vos préférences avancées.

7. Durée de conservation

7.1 – Les données personnelles traitées dans le cadre des services sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales applicables.

7.2 – Les données bancaires collectées pour les besoins des services sont conservées 30 jours après traitement de l’opération pour l’exécution de laquelle elles ont été renseignées puis détruites.

7.3 - Si vous n'avez pas fermé votre compte, WIMMOV peut archiver vos données durant 3 années après votre dernière utilisation des services WIMMOV.

7.4 - Si vous décidez de fermer votre compte utilisateur, les données sont conservées pendant 1 an à partir de la date de cette fermeture.

7.5 - WIMMOV est susceptible de conserver à titre conservatoire vos données pendant une durée allant de 2 à 10 ans dans l'hypothèse d'une suspension ou d'un blocage (à partir de la date de l'événement).

7.6 – WIMMOV se réserve le droit, afin d’optimiser ses services :

de supprimer les comptes UTILISATEURS affecté à une ENTREPRISE qui n’est plus cliente ses services WIMMOV sous 90 jours ;

de supprimer les comptes ENTREPRISE qui ne sont plus actifs et ce, après 90 jours d’inactivité ;

8. Les Droits des utilisateurs de la plateforme

8.1 - WIMMOV est en conformité avec le Règlement Général sur la protection des données et, en ce sens, garantie le droit de consulter, de rectifier, de transférer et de supprimer vos données, et également le droit de vous opposer et de restreindre le traitement de vos données.

 

8.2 Droit d'accès de la personne concernée

8.2.1 - Tout utilisateur des services WIMMOV a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que les données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées, et si elles le sont, WIMMOV garantie à ses utilisateurs l'accès auxdites données.

8.2.2 - Le responsable du traitement fournira à l'utilisateur une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.

8.2.3 - En application du droit à la portabilité des données, l’utilisateur peut demander à recevoir les données à caractère personnel le concernant et leur transmission à un autre responsable de traitement.

 

8.3 Droit d'effacement et droit de rectification

8.3.1 - L'utilisateur des services WIMMOV pourra obtenir du responsable du traitement l'effacement des données personnels qui le concernent.

8.3.2 - Ainsi, l’utilisateur peut solliciter l'effacement des informations qui le concernent et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et il peut ainsi retirer son consentement à la collecte des données à tout moment lorsque le traitement requiert son consentement.

8.3.3 - Cependant, le responsable du traitement se réserve le droit de refuser l'effacement de certaines données personnelles, si les motifs énoncés à l'article 17 du RGPD sont inapplicables ou si ces traitements sont nécessaires selon les causes mentionnées au 3 de l'article 17 du RGPD.

8.3.4 - Tout utilisateur des services WIMMOV peut obtenir du responsable du traitement, la rectification dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, ou alors obtenir du responsable du traitement, que celui-ci complète les données à caractère personnel incomplètes.

 

8.4   Droit d'opposition

8.4.1 - Tous les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées, pour motif légitime.

8.4.2 - Pour exercer ce droit d'opposition, l’utilisateur peut suivre les liens se trouvant dans les messages automatiques (bannière relative aux cookies / les emails automatiques), ou contacter directement le responsable de traitement.

8.4.3 - Lorsque l’utilisateur actionne son droit d'opposition, le responsable de traitement informe tous les membres du personnel concernés par ce traitement et ceux-ci seront contraints de ne plus utiliser les données personnelles de l’utilisateur.

8.4.4 - Cependant ce traitement peut perdurer si le responsable du traitement démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur concerné, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.

8.4.5 – L’utilisateur peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier de vos motifs, à la prospection commerciale.

8.4.6 – L’utilisateur dispose également du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel à l'adresse suivante : 

www.bloctel.gouv.fr

 

8.5 Droit à la limitation

8.5.1 - L'utilisateur des services WIMMOV peut obtenir du responsable de traitement la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l'un des éléments de l'article 18. 1 du RGPD s'applique :

« a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. »

8.5.2 - Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante support@wimmov.com ou un courrier postal à l'adresse suivante : WIMMOV, 4 Rue Léon Paulet, 13008 MARSEILLE.

8.5.3 - L’utilisateur peut également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.

8.5.4 - WIMMOV s'engage à fournir une réponse dans un délai de 2 mois lorsqu'elle reçoit une requête d'un utilisateur portant sur ses Droits.

9. Le consentement

9.1 - En acceptant la politique de confidentialité ou en utilisant les services WIMMOV, l’utilisateur consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles aux fins décrites ci-dessus et à toute autre fin raisonnablement nécessaire à la fourniture ou à la bonne administration des services WIMMOV.